CGV
Condition Générale de Vente
S&E Formation (Ariane Academy) est un organisme de formation privé ayant déclaré son activité de prestataire de formation professionnelle auprès de la préfecture de la région Rhône Alpes (numéro de déclaration d’activité : 84692106269), constitué sous la forme d’une société par action simplifiée, immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés sous le numéro 95201417300019, dont le siège social se situe à 12 rue de la part dieu 69003 Lyon, représentée par Eddy Labouré.
Notre numéro de téléphone : 09 77 21 91 02
Notre adresse électronique : contact@ariane-formation.com
Les prestations de formation proposées par notre organisme sont exclusivement des formations dont l’objectif est professionnel, régies par les dispositions des Articles L.6353-3 et suivants du Code du travail.
En vous inscrivant à une formation proposée par notre organisme de formation, vous vous engagez à vous inscrire dans une formation dont l’objectif est exclusivement professionnel.
Mis à jour le 24/07/2023
ARTICLE 1 : OBJET & CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente concernent toutes les formations proposées par Ariane Academy Elles sont applicables sauf conditions particulières contraires précisées. Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 2 : INSCRIPTION
L’inscription aux formations en présentiel doivent se faire au minimum 1 mois avant la date de formation souhaitée.
L’inscription du (des) stagiaire(s) sera validée à réception par Ariane Academy, de la convention de formation professionnelle telle que prévue par la loi dûment renseignée, signée et portant le cachet commercial de l’acheteur (lorsque ce dernier est un professionnel) et pour les formations d’une durée supérieure à 10 jours à réception d’un acompte de 30% des frais de formation. Le règlement du solde doit être effectué à la réception de facture.
ARTICLE 3 : RESPONSABILITÉS
Toute inscription à une ou plusieurs formations se déroulant dans les locaux prêtés pour l’occasion implique le respect du règlement intérieur de l’établissement. Ce règlement est porté à la connaissance des stagiaires avant leur entrée en formation. Ariane Academy ne pourra être tenu responsable de tout dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les participants à la formation. Il appartient au client de vérifier que son assurance personnelle couvre ses salariés lors de leur formation. Il appartient au stagiaire de vérifier que son assurance personnelle le couvre lors de sa formation lorsque celui-ci s’est inscrit à titre individuel.
ARTICLE 4 : TARIFS
Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis et sur la convention de formation professionnelle. Ils sont nets de taxe, Ariane Academy n’étant pas assujetti à la TVA.
Ces prix comprennent les coûts pédagogiques, les frais induits pour la constitution et la reproduction des supports éventuels distribués aux participants.
Sont en supplément, à la charge des stagiaires ou de l’entreprise, tous frais de repas et/ou autres dépenses imputables à l’action de formation.
Le tarif individuel s’adresse à tous, particulier ou entreprise
ARTICLE 5 : RÈGLEMENT INDIVIDUEL OU PAR UN OPCO
Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO…), il appartient au client :
De faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné.
D’indiquer explicitement sur la convention de formation quel sera l’organisme à facturer, en indiquant précisément sa raison sociale, son adresse et, le cas échéant, son adresse de facturation si celle-ci diffère de son adresse postale.
Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à Ariane Academy avant le premier jour de la formation, les frais de formation seront intégralement facturés au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat sera facturé au client. Dans le cas où l’organisme n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, abandons et pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du coût de la formation et à ce titre, il sera facturé de la totalité des frais de formation.
ARTICLE 6 : PÉNALITÉS DE RETARD
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur (Article L. 441- 6 du Code de Commerce). Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.
ARTICLE 7 : CONVOCATION ET ATTESTATION DE FORMATION
Une convocation indiquant le lien de connexion à la classe virtuelle ou le lieu exact et les horaires de la formation sera adressée au participant. Ariane Academy ne peut être tenu responsable de la non réception de celle-ci par les destinataires quand elle doit être transmise par la structure. Les attestations de présence établies en conformité avec les feuilles d’émargement seront adressées au client (particulier, entreprises, organismes tiers …) après chaque formation. Une attestation de réalisation et de fin de formation sont remises au participant à l’issue de la formation.
ARTICLE 8 : REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où un client passerait une commande à Ariane Academy sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), Ariane Academy pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 9 : CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT
Toute annulation par le client doit faire l’objet d’une notification écrite (mail, courrier) au plus tard 10 jours calendaires avant le début de la formation. Sans quoi, Ariane Academy se réserve le droit d’exiger 30% du prix total de la formation.
Toute annulation ou non présentation du stagiaire à la date du début de la formation entrainera la facturation du coût de la formation dans son intégralité à titre d’indemnité forfaitaire. Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption de la formation donne lieu au paiement de la totalité des frais de formation, déduction faite, le cas échéant, des sommes acquittées et/ou facturées au titre de la formation effectivement suivie par le stagiaire.
Conformément à l’article L. 6353-5 du code du travail et conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dans un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat, le stagiaire peut se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.
Conformément à l’article L. 6353-6 du code du travail, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L. 6353-5 du code du travail.
Ariane Academy se réserve le droit d’annuler une formation en cas de force majeure ou de reporter, dans un délai de 10 jours avant sa date de réalisation, une formation dont le nombre des participants est jugé insuffisant. Le client en est informé par mail, aucune indemnité n’est due en raison d’une annulation du fait de Ariane Academy. En cas d’annulation définitive de la formation par Ariane Academy, il est procédé au remboursement des acomptes perçus le cas échéant. En cas de réalisation partielle par Ariane Academy, seul le prix de la prestation réalisée partiellement sera facturé au titre de la formation.
ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les contenus de formation sont la propriété exclusive de notre organisme. Ils ne peuvent être copiés, reproduits ou distribués pour un usage autre que strictement personnel, sans notre autorisation écrite.
ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE
Les Conditions Générales de Vente et tous les rapports entre Ariane Academy et ses clients relèvent de la loi française.
ARTICLE 12 : LITIGES
Tout différend relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution de la présente convention devra être précédé, avant saisine au tribunal compétent, d’une tentative de règlement amiable entre les parties. Si aucune solution ne peut être trouvée au différend contractuel, le litige sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents.
